Envola est une société du secteur de la Petite Enfance dont l’objet est d’accompagner les assistants maternels dans leur développement professionnel et l’exercice de leur métier et les familles dans leurs missions d’employeurs auprès d’assistants maternels.
Le présent contrat a pour objet de définir :
Les Parties sont expressément convenues qu’elles pourront signer électroniquement le présent contrat conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire de services DocuSign qui assurera le cas échéant la sécurité et l’intégrité des copies numériques du présent acte dans les conditions prévues par les lois applicables. Chacune des Parties reconnaît la fiabilité dudit processus de signature électronique comme moyen de preuve de son intention de conclure le présent acte.
Un certificat numérique répondant tant aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil ainsi qu’à celles du règlement européen 910/2014 dit « eIDAS », certifiera que les signatures apposées ci-dessous seront bien celles de chacune des parties intervenantes au présent acte. Le procédé utilisé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du client sous format PDF sur le site internet d’Envola où elles sont consultables et téléchargeables. Avant signature électronique de ce contrat, le client est invité à confirmer l’avoir lu et accepté. Toutes les pages du contrat autres que la dernière page signée seront paraphées par voie électronique. Le contrat signé et paraphé est ensuite envoyé au client sous format PDF par message électronique.
L’offre PiouPiou comprend la location au client d’un boitier connecté appelé « PiouPiou » qui permet de suivre l’arrivée et le départ de chaque enfant afin de faciliter le suivi du temps de travail des assistants maternels et la gestion de leur paie. Chaque parent signale l’arrivée de son enfant lorsque celui-ci arrive sur le lieu d’accueil et son départ lorsqu’il en repart selon une procédure décrite sur le document appelé « PiouPiou : Mode d’emploi » annexé au présent contrat.
Le boitier PiouPiou est relié à une application d’ Envola qui enregistre les horaires d’arrivée et de départ et produit une feuille de présence dématérialisée. Envola met à disposition du client un support présentant les modalités d’utilisation des supports digitaux et du boîtier PiouPiou.
Le bon fonctionnement du boitier PiouPiou nécessite le téléchargement automatique de mises à jour de l’application à intervalles réguliers. Les périodes de mise à jour sont prévues en dehors des horaires d’accueil du client.
Après conclusion du contrat d’abonnement à l’offre PiouPiou d’ Envola, le boîtier PiouPiou est livré au client, accompagné d’une documentation que les assistants maternels pourront utiliser et partager avec leurs parents-employeurs. Envola procède ensuite à la création du compte du client et active le boitier PiouPiou. Elle organise ensuite une session de prise en main auquel les assistants maternels peuvent participer. Cette session a pour objet de vérifier le fonctionnement du boitier PiouPiou, de présenter son utilisation et de répondre aux éventuelles interrogations des assistants maternels. Le boitier PiouPiou est utilisable à l’issue de cet échange.
Le client doit informer dans les meilleurs délais Envola en cas de dysfonctionnement du boîtier PiouPiou. Cette information peut être réalisée par mail à l’adresse equipe@envola.fr. Envola exclut les réparations des dommages causés par un usage anormal, une réparation ou une modification qu’elle n’a pas autorisée, ou à la suite d’un accident tel qu’une chute du boîtier PiouPiou. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Envola se réserve le choix de changer une pièce du boîtier PiouPiou ou de l’échanger contre un autre équipement.
L’accès aux données recueillies grâce au boitier PiouPiou
Les assistants maternels peuvent consulter à tout moment les données relatives aux arrivées /départs de leurs parents employeurs sur l’application mobile Envola lorsque celle-ci sera disponible. Ils reçoivent une fois par mois un récapitulatif sous format PDF des informations enregistrées qu’ils peuvent transmettre à leurs parents-employeurs pour la réalisation des paies et le suivi des absences.
L’organisation de sessions d’animation sur le métier
Envola propose aux assistants maternels utilisateurs de participer à des sessions d’échange sur des thèmes qui alternent :
Envola ne saurait voir sa responsabilité engagée :
La responsabilité d’Envola est limitée, tous préjudices confondus, au montant facturé dans le cadre des présentes au titre des six (6) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice étant entendu que le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile, toutes causes et incidents confondus, ne pourra excéder un montant égal au montant facturé dans le cadre des présentes au titre des neuf (9) derniers mois précédant le dernier incident.
Le client s’engage, à la souscription et pendant toute la durée du contrat, à fournir des informations d’identification exacte et à jour concernant les utilisateurs du boîtier PiouPiou. Le client s’engage à :
En tout état de cause, le client est responsable de tout mauvais usage du boîtier PiouPiou. Le client s’engage à informer sans délai Envola de toute perte ou vol du boîtier PiouPiou afin que celui-ci soit mis hors service. Le client devra par la suite effectuer une demande de renouvellement auprès d’Envola. Le client demeure responsable de tous dommages et répond du vol, de la perte ou des détériorations du boîtier PiouPiou. En sa qualité de gardien, il lui revient de s’assurer contre les dommages que pourrait subir ce matériel.
En cas de résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit par l’une ou l’autre des parties ou de modification de la fourniture de l’Offre et/ou de ses options impliquant un changement d’Équipement, le client doit restituer le boitier PiouPiou en bon état de fonctionnement et complet. En cas de non-restitution de l’équipement, Envola continuera de prélever le montant de l’abonnement à l’Offre PiouPiou, jusqu’à réception du boîtier PiouPiou par ses équipes, ce que le client accepte.
En cas de non-respect par les assistants maternels ou les parents des dispositions du présent article, Envola se réserve le droit de suspendre puis de résilier le contrat conformément à l’article « Suspension et résiliation ».
Le tarif convenu pour la livraison, la session de prise en main et la mise en service du boitier PiouPiou, appelé «Frais d’entrée PiouPiou» est fixé selon l’offre retenue. L’abonnement mensuel à l’offre PiouPiou comportant la location du boitier PiouPiou, l’intervention en cas de dysfonctionnement, le traitement des données et les services liés à ce contrat seront facturés comme convenu dans l’offre retenue. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée au taux actuel de 20%. Toute modification de ce taux avant facturation sera répercutée sur le Client.
Les modifications de tarifs qu’Envola est susceptible de décider en cours d’exécution du contrat sont appliquées et portées à la connaissance du client dans les conditions prévues à l’article « Modification du Contrat par Envola » des présentes.
Les factures sont réglées de préférence par prélèvement SEPA mensuel ou par carte bancaire. Pour le paiement par prélèvement, le client s’engage à transmettre un relevé d’identité bancaire et à renvoyer l’autorisation de prélèvement avec mandat complétée et signée. Le prélèvement a lieu le 1er de chaque mois.
Les frais d’entrée PiouPiou doivent être réglés à la conclusion du contrat. L’abonnement mensuel à l’offre PiouPiou donne lieu à l’émission d’une facture tous les mois dès le premier mois de la conclusion du contrat. Dès lors que le Client souscrit à une Offre, le mode de facturation mensuelle s’applique automatiquement à l’ensemble des produits et services du compte de facturation dont fait partie l’Offre souscrite par le Client. Envola et le client conviennent que les factures sont transmises sous format électronique.
Le règlement de la facture doit parvenir à Envola dans un délai de dix jours après la date d’émission figurant sur la facture. En cas de rejet du prélèvement mensuel, le client s’engage à régler la facture par tout moyen afin que ce délai soit respecté. Si le délai de paiement n’est pas respecté, une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement par compte de facturation concerné. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, Envola se réserve le droit de suspendre les services liés à l’abonnement si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes dans un délai de 8 jours calendaires à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet. Le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à Envola du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement.
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent contrat, Envola est amenée à collecter, utiliser et traiter différentes informations personnelles relatives aux assistants maternels et à leurs parents-employeurs, ainsi qu’aux enfants de ces derniers. Les données collectées sont :
Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Courriel, Numéro de téléphone
Nom de l’enfant, Prénom de l’enfant, Date de naissance de l’enfant, Nom des Parents, Prénom des Parents, Date de naissance des Parents, Courriel Parents, Numéro de téléphone des Parents, Les heures d’accueil du contrat de cet enfant
Les assistants maternels doivent informer leurs parents employeurs de la transmission de ces données à Envola et de leurs droits décrits ci-après. Les destinataires de ces données sont :
Le responsable du traitement des données dans la société est Nicholas Church qui peut être contacté par mail à l’adresse suivante : equipe@envola.fr. En cas d’interrogation sur la protection des données, le client peut aussi consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés https://www.cnil.fr
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement des données à l’adresse suivante : equipe@envola.fr
Ces données sont conservées pendant toute la durée du présent contrat, et au terme de ce contrat, pendant un maximum de 10 ans.
Envola peut être amenée à modifier les tarifs, le contenu de l’Offre PiouPiou ou des caractéristiques des Services. Dans cette hypothèse, Envola informera le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de refus du client, celui-ci peut notifier la résiliation le Contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement, dans un délai d’un mois suivant la notification desdites modifications. Cette résiliation sera effective à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification. À défaut de résiliation par le client dans le délai d’un mois, les modifications seront réputées acceptées et applicables en cours de Contrat. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque les modifications contractuelles envisagées sont exclusivement au bénéfice du Client, ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative pour le Client, ou découlent directement de la législation applicable.
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties. Le contrat sera à durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois. Par ailleurs, chacune des deux Parties pourra résilier le présent contrat à tout moment et sans délai en cas de non-respect de ses engagements contractuels par l’autre Partie, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 15 jours calendaires après sa réception ou première présentation de la lettre recommandée.
Chaque partie s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Envola a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Stello en partenariat avec AXA (support@stello.eu) N° Contrat : C-QO-678BF8659E65C qui couvre les dommages qu’elle pourrait causer dans l’exercice de son activité. Le contrat d’assurance couvre la zone géographique : Territoire Français.
Le client déclare accepter qu’Envola lui envoie par voie électronique des courriers ou documents, y compris des courriers recommandés, relatifs à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat. Les factures seront ainsi adressées par message électronique.
Les coordonnées téléphoniques et électroniques de chacun des assistants maternels ainsi que leur consentement à l’usage du courrier électronique sera également transmis à Envola.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Tarbes, auquel les parties attribuent la compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
