Offre de services auprès des Assistants Maternels à domicile et en MAM
Mise à jour le 19 février 2026
Envola est une société du secteur de la Petite Enfance dont l’objet est d’accompagner les assistants maternels dans leur développement professionnel et l’exercice de leur métier et les familles dans leurs missions d’employeurs auprès d’assistants maternels.
Le présent contrat a pour objet de définir :
Sont annexés au contrat les documents précisant les modalités d’utilisation de la matériel pi
Les Parties sont expressément convenues qu’elles pourront signer électroniquement le présent contrat conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire de services DocuSign qui assurera le cas échéant la sécurité et l’intégrité des copies numériques du présent acte dans les conditions prévues par les lois applicables. Chacune des Parties reconnaît la fiabilité dudit processus de signature électronique comme moyen de preuve de son intention de conclure le présent acte.
Un certificat numérique répondant tant aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil ainsi qu’à celles du règlement européen 910/2014 dit « eIDAS », certifiera que les signatures apposées ci-dessous seront bien celles de chacune des parties intervenantes au présent acte. Le procédé utilisé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du client sous format PDF sur le site internet d’Envola où elles sont consultables et téléchargeables. Avant signature électronique de ce contrat, le client est invité à confirmer l’avoir lu et accepté. Toutes les pages du contrat autres que la dernière page signée seront paraphées par voie électronique. Le contrat signé et paraphé est ensuite envoyé au client sous format PDF par message électronique.
L’offre PiouPiou comprend la location au client d’un matériel connecté appelé « PiouPiou » qui permet de suivre l’arrivée et le départ de chaque enfant afin de faciliter le suivi du temps de travail des assistants maternels et la gestion de leur paie. Chaque parent signale l’arrivée de son enfant lorsque celui-ci arrive sur le lieu d’accueil et son départ lorsqu’il en repart selon une procédure décrite sur le document appelé « PiouPiou : Guide d’Utilisation » annexé au présent contrat. Le PiouPiou reste la propriété exclusive d’Envola pendant toute la durée du contrat. Le client bénéficie d’un droit d’usage du Matériel en contrepartie de la souscription à l’abonnement et s’interdit tout acte de disposition ou de cession. Le Matériel est mis à disposition du client uniquement pour les besoins de l’offre PiouPiou et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Le matériel PiouPiou enregistre les horaires d’arrivée et de départ des enfants accueillis. Ce matériel est relié à une application mobile d’Envola qui permet à l’abonné d’accéder et de saisir différentes informations et de générer une feuille de présence dématérialisée. Envola met à disposition du client un support présentant les modalités d’utilisation des offres PiouPiou.
Le bon fonctionnement du matériel PiouPiou nécessite le téléchargement automatique de mises à jour de l’application à intervalles réguliers. Les périodes de mise à jour sont prévues en dehors des horaires d’accueil du client.
Après conclusion du contrat d’abonnement à l’offre PiouPiou d’Envola, le matériel est livré au client, accompagné d’une documentation que les assistants maternels pourront utiliser et partager avec leurs parents-employeurs. Envola procède ensuite à la création du compte du client et active le matériel. La réception du matériel sans réserve vaut reconnaissance de son bon état de fonctionnement.l. Le client s’engage à vérifier l’état du Matériel à la livraison et à notifier immédiatement toute réserve à Envola. À défaut, le Matériel est réputé conforme et en bon état.
Le client doit informer dans les meilleurs délais Envola en cas de dysfonctionnement du matériel. Cette information peut être réalisée par mail à l’adresse equipe@envola.fr ou via le chat de l’application. Envola exclut la prise en charge de réparations des dommages causés par un usage anormal, une réparation ou une modification qu’elle n’a pas autorisée, ou à la suite d’un accident tel qu’une chute du matériel. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Envola se réserve le choix de changer une pièce du matériel ou de l’échanger contre un autre équipement.
Envola garantit le Matériel contre tout vice de fabrication ou dysfonctionnement pendant douze (12) mois à compter de sa mise à disposition. En cas de défaillance non imputable au client, Envola procède, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement du Matériel sans frais pour le client. En dehors de cette garantie, les réparations ou remplacements nécessaires suite à une faute ou une utilisation non conforme du client sont à la charge exclusive du client.
Les assistants maternels peuvent consulter à tout moment les données relatives aux arrivées/départs des enfants sur l’application mobile Envola lorsque celle-ci sera disponible.
Ils reçoivent une fois par mois un récapitulatif sous format PDF des informations enregistrées qu’ils peuvent transmettre à leurs parents-employeurs pour la réalisation des paies et le suivi des absences.
Envola propose aux assistants maternels utilisateurs de participer à des sessions d’échange sur des thèmes qui alternent :
Envola ne saurait voir sa responsabilité engagée :
La responsabilité d’Envola est limitée, tous préjudices confondus, au montant facturé dans le cadre des présentes au titre des six (6) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice, étant entendu que le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile, toutes causes et incidents confondus, ne pourra excéder un montant égal au montant facturé dans le cadre des présentes au titre des neuf (9) derniers mois précédant le dernier incident.
Le client s’engage, à la souscription et pendant toute la durée du contrat, à fournir des informations d’identification exacte et à jour concernant les utilisateurs du service PiouPiou.
Le client s’engage à utiliser les outils de prise en main du matériel mis à sa disposition via le site ou l’application ou en interrogeant le service client via l’application Envola.
Le Matériel est destiné à une utilisation dans le cadre de l’activité d’assistant(e) maternel(le) à domicile ou en MAM, principalement en intérieur.
Il ne doit pas être laissé à la portée des enfants et ne constitue en aucun cas un jouet.
L’abonné s’interdit toute utilisation du matériel non conforme, en environnement humide (excepté si le matériel est un boitier Smilio) ou toute modification technique.
L’abonné s’engage à respecter les consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien communiquées par Envola.
Tout dommage, du Matériel excédant l’usure normale, notamment en cas de choc, chute, immersion, utilisation abusive ou installation non autorisée, est imputable au client.
L’abonné se verra facturer les frais remplacement du Matériel pour un montant forfaitaire de 120,00 € TTC
Il en va de même en cas de perte ou de vol du matériel.
Toute demande de résiliation des présentes, pour quelque cause que ce soit et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ainsi que toute modification de la fourniture de l’Offre et/ou de ses options impliquant un changement d’Équipement, est subordonnée à la restitution préalable par le client du matériel PiouPiou, en bon état de fonctionnement et d’usage, complet, à Envola, dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la résiliation ou de la modification concernée.
Envola mettra fin à l’abonnement et cessera tout prélèvement à compter de la réception effective du Matériel. À défaut de restitution dans le délai imparti, ou en cas de restitution du Matériel endommagé au-delà de l’usure normale, Envola se réserve le droit, au choix, de facturer au client un montant forfaitaire de 120,00 € TTC.
Le tarif convenu pour la livraison, la session de prise en main et la mise en service du matériel PiouPiou, appelé « Frais d’entrée PiouPiou » est fixé en fonction de l’offre retenue. L’abonnement mensuel à l’offre PiouPiou comportant la location du matériel PiouPiou, l’intervention en cas de dysfonctionnement, le traitement des données et les services liés à ce contrat seront facturés comme convenu dans l’offre retenue. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée au taux actuel de 20%. Toute modification de ce taux avant facturation sera répercutée sur le Client.
Les modifications de tarifs qu’Envola est susceptible de décider en cours d’exécution du contrat sont appliquées et portées à la connaissance du client dans les conditions prévues à l’article « Modification du Contrat par Envola » (article 9) des présentes.
Les factures sont réglées de préférence par prélèvement SEPA mensuel ou par carte bancaire. Pour le paiement par prélèvement, le client s’engage à transmettre un relevé d’identité bancaire et à renvoyer l’autorisation de prélèvement avec mandat complétée et signée.
Les frais d’entrée PiouPiou doivent être réglés à la conclusion du contrat.
L’abonnement mensuel à une offre PiouPiou donne lieu à l’émission d’une facture mensuelle.
L’abonnement annuel avec tacite reconduction à une offre PiouPiou donne lieu à l’émission d’une facture annuelle.
Les factures sont mises à la disposition du client sur son compte transmises sous format électronique.
Le règlement de la facture doit parvenir à Envola dans un délai de dix jours après la date d’émission figurant sur la facture.
En cas de rejet du prélèvement mensuel, le client s’engage à régler la facture par tout moyen afin que ce délai soit respecté. Si le délai de paiement n’est pas respecté, une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement par compte de facturation concerné. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En outre, Envola se réserve le droit de suspendre les services liés à l’abonnement si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes dans un délai de 8 jours calendaires à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet. Le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à Envola du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement.
Le montant de 120,00 € dû par le client en cas de détérioration, perte, ou non restitution du matériel sera réglé selon les mêmes modalités que l’abonnement mensuel.
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent contrat, Envola est amenée à collecter, utiliser et traiter différentes informations personnelles relatives aux assistants maternels et à leurs parents-employeurs, ainsi qu’aux enfants de ces derniers. Les données collectées sont :
Civilité, Nom, Prénom,, adresse postale du lieu d’exercice de l’activité, Courriel, Numéro de téléphone
Nom de l’enfant, Prénom de l’enfant, Nom des Parents, Prénom des Parents, s, Courriel Parents, Numéro de téléphone des Parents, les heures d’accueil de l’enfant par l’assistant maternel.
Les assistants maternels doivent informer leurs parents employeurs de la transmission de ces données à Envola et de leurs droits décrits ci-après. Les personnes ayant accès à ces données sont :
Les informations recueillies sont enregistrées dans des fichiers informatisés tenus par Envola et font l’objet de traitements.
Le responsable du traitement des données dans la société est Nicholas Church qui peut être contacté par mail à l’adresse suivante : equipe@envola.fr. En cas d’interrogation sur la protection des données, le client peut aussi consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés https://www.cnil.fr
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement des données à l’adresse suivante : equipe@envola.fr
Ces données sont conservées pendant toute la durée du présent contrat, et au terme de ce contrat, pendant un maximum de 10 ans.
Envola peut être amenée à modifier ses tarifs ou les caractéristiques des Services du contrat. Dans cette hypothèse, Envola informera le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification.
En cas de refus du client, celui-ci peut notifier son refus et la résiliation du Contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement, au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information relative à ce changement.
Cette résiliation sera effective à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification.
À défaut de résiliation par le client dans ce délai, la modification sera réputée acceptéeet applicable t.
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties.
Lors de la conclusion du contrat, le client choisit le type de contrat, abonnement mensuel à durée indéterminée ou abonnement annuel avec tacite reconduction.
Le contrat à durée indéterminée pourra être résilié à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois. Par ailleurs, chacune des deux Parties pourra résilier le présent contrat à tout moment et sans délai en cas de non-respect de ses engagements contractuels par l’autre Partie, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 15 jours calendaires après sa réception ou première présentation de la lettre recommandée.
L’abonnement annuel correspond à un engagement ferme de douze (12) mois et se renouvelle ensuite tacitement par périodes annuelles, sauf dénonciation adressée par le client par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois avant la date d’échéance.
Aucune résiliation anticipée avant l’échéance annuelle ne pourra être acceptée.
Chaque partie s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Envola a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Stello en partenariat avec AXA (support@stello.eu) N° Contrat : C-QO-678BF8659E65C qui couvre les dommages qu’elle pourrait causer dans l’exercice de son activité. Le contrat d’assurance couvre la zone géographique : Territoire Français.
Le client déclare accepter qu’Envola lui envoie par voie électronique des courriers ou documents, y compris des courriers recommandés, relatifs à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Tarbes, auquel les parties attribuent la compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
