Contrat de travail d’une assistante maternelle
Le contrat comporte quatorze mentions communes à tout contrat conclu par un particulier employeur, quel que soit le salarié employé.
S’y ajoutent douze mentions propres à l’accueil d’un enfant : sept posées par la convention collective, cinq par le Code de l’action sociale et des familles.
Le contrat est complété par une annexe réunissant les consignes et informations concernant l’enfant.
Contrat de travail d’une assistante maternelle agréée : ce qui doit figurer dans tous les cas
Les parties (l’assistante maternelle, les parents employeurs)
- Identification des parties
- Numéro d’identification employeur (voir précision plus bas)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Emploi occupé et qualité d’assistant maternel du salarié
- Références de l’agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Le numéro d’identification employeur. Pour un parent qui emploie une assistante maternelle agréée, il s’agit du numéro Pajemploi, délivré par le service Urssaf Pajemploi. Il est adressé au parent une fois validée sa demande de complément de libre choix du mode de garde, déposée auprès de la Caf ou de la MSA selon le régime de sécurité sociale dont il relève. À noter que le Cesu ne peut être utilisé pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée. Si le numéro n’est pas encore connu lors de la conclusion du contrat, il est communiqué au salarié dès que possible.
Articles 41.1 et 90.1 de la convention collective · article D423-5 du Code de l’action sociale et des familles.
👉 Que lire sur l’agrément de sa future assistante maternelle ?
L’enfant et le lieu d’accueil
- Nom de l’enfant et sa date de naissance
- Lieu d’accueil de l’enfant — l’adresse du domicile de l’assistante maternelle, ou celle de la maison d’assistants maternels
Le contrat de travail
- Type de contrat de travail, et sa durée s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée
- Date d’embauche
- Durée de la période d’essai (si il y en a une)
- Convention collective applicable
Le temps de travail
- Durée du travail, hebdomadaire ou mensuelle, et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
- Périodes de travail : nombre de semaines sur une période de douze mois consécutifs, nombre de jours et d’heures dans la semaine
- Jours travaillés dans la semaine, nombre d’heures et horaires de travail par jour
- Cas et modalités de modification occasionnelle des horaires d’accueil, de la durée de travail et de sa répartition
- Repos hebdomadaire et jour où il est pris
- Jours fériés travaillés
- Congés payés et modalités de détermination des périodes de congés. Les dates de congés sont indiquées au contrat lorsqu’elles sont déjà connues à la signature. À défaut, elles sont fixées ultérieurement d’un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année.
Articles 41.1 et 90.1 · article D423-5 · article 102.1.1
La rémunération de l’assmat
- Rémunération : salaire horaire, mode de calcul, date de paiement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations
- Montant horaire de l’indemnité d’entretien
Articles 41.1 et 114.1 · article D423-5
La fin du contrat
- Durée du préavis en cas de rupture, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties
Article D423-5
Contrat de travail d’une assistante maternelle : ce qui s’ajoute selon la situation d’accueil de l’enfant
Si l’assistante maternelle transporte l’enfant
L’assurance du véhicule. Article 41.1
Si l’accueil porte sur une année dite « incomplète »
Une année incomplète comporte 46 semaines ou moins par période de douze mois consécutifs.
Les semaines non travaillées. Lorsqu’elles ne sont pas connues au moment de la signature, elles sont communiquées par écrit à l’assistante maternelle, au minimum deux mois calendaires à l’avance. Articles 90.1 et 98.1.2
Si une période d’adaptation est prévue
Ses modalités d’exécution : sa durée et les horaires de travail pendant cette période, en fonction des besoins de l’enfant. Article 94
Si l’assistante maternelle fournit les repas
La nature et le nombre de repas fournis, ainsi que le montant de l’indemnité de repas. Article 114.2
Si l’accueil est occasionnel
Trois mentions ne sont alors pas exigées : les périodes de travail, les jours et horaires de travail, les semaines non travaillées. L’accueil est occasionnel lorsqu’il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier. Articles 90.1 et 97.2
L’annexe au contrat de travail d’une assmat
Ces informations ne figurent pas dans le corps du contrat. Elles sont réunies dans une annexe, qui en fait partie. Article 90.4
- Les modes de déplacement de l’enfant prévus au contrat, dont les modalités de conduite à l’école et aux activités extrascolaires
- Les éléments relatifs à la santé de l’enfant : justificatifs de vaccination, autorisation parentale d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence, coordonnées du médecin qui suit l’enfant, éventuel régime alimentaire, consignes en cas d’urgence, autorisation d’aide à la prise de médicaments avec ordonnance et protocole médical à jour
- La liste à jour des personnes titulaires de l’autorité parentale, dans les limites d’un éventuel droit de visite restreint porté par écrit à la connaissance de l’assistante maternelle
- La liste des personnes autorisées à récupérer l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
- La liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
Toute évolution de la situation de l’enfant affectant ces consignes est notifiée par écrit à l’assistante maternelle.
👉 Le contrat de travail d’une assistante maternelle est-il obligatoire ?
👉 Tout savoir sur la convention collective des assistantes maternelles
Le CDI d’une assistante maternelle est-il obligatoire et à quel moment doit-il être signé ?
Oui, le contrat est obligatoire et il est écrit. Il est signé avant que l’accueil ne commence.
- L’écrit est obligatoire, sans exception (article L423-3 du Code de l’action sociale et des familles).
- Le contrat est signé avant le début de l’accueil (article 90.1 de la convention collective).
- Un engagement réciproque signé en amont ne remplace pas le contrat (article 93).
- Le contrat est établi en deux exemplaires datés, paraphés et signés, chaque partie en conservant un (article 41.1).
- En contrat à durée déterminée, l’absence d’écrit entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée (article L1242-12 du Code du travail).
1. Un contrat de travail écrit obligatoire, sans exception
L’article L423-3 du Code de l’action sociale et des familles pose la règle en une phrase : « Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit. » Aucune condition, aucun seuil de durée, aucune exception. La règle vaut quel que soit le nombre d’heures d’accueil et quelle que soit la durée prévue de la relation de travail.
La convention collective reprend l’exigence pour l’ensemble des particuliers employeurs, à l’article 41.1, puis pour l’assistante maternelle à l’article 90.1, qui précise qu’il faut un contrat écrit par enfant accueilli.
2. Le moment de la signature
Le contrat est signé avant que l’accueil ne commence.et au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche (article 90.1 de la convention collective)
3. L’engagement réciproque entre l’assmat et les parents employeurs ne dispense pas du contrat
L’article 93 de la convention collective précise que l’engagement réciproque « ne saurait remplacer la conclusion d’un contrat de travail ». Un accord signé en amont, même écrit et même assorti d’une indemnité en cas de rupture, ne vaut pas contrat de travail.
4. Le support du contrat de travail de l’assistante maternelle
Le même article admet tout support écrit, y compris le papier libre et le courriel. Lorsque le contrat signé par l’employeur est transmis par courriel, le salarié adresse en retour un message d’acceptation actant son accord clair et non équivoque.
L’article 41.1 de la convention collective prévoit que le contrat et ses éventuels avenants sont établis en deux exemplaires, datés, signés et paraphés par les parties, chacune conservant un exemplaire.
5. Le cas du contrat à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12 du Code du travail).
Comme pour tout contrat conclu avec une assistante maternelle, il est signé avant le début de l’accueil.
Agrément de l’assistante maternelle : quels éléments lire et vérifier avant de signer un contrat ?
Avant de signer, le parent employeur s’assure que l’assistante maternelle détient un agrément valide et que celui-ci couvre l’accueil envisagé.
- Sa date de validité : l’agrément est délivré pour cinq ans (article D421-12 du CASF) ; l’échéance figure sur le document, que l’article 91.3 de la convention collective exige « en cours de validité ».
- Le nombre d’enfants qu’il autorise à accueillir simultanément, et que l’accueil de l’enfant reste dans cette limite (article L421-4 ; article D421-12).
- Sa délivrance par le président du conseil départemental, et qu’il reste en vigueur (article L421-3) — vérifiable sur monenfant.fr ou auprès de la PMI.
L’assistante maternelle fournit une copie de son agrément au particulier employeur, qui la conserve jusqu’au terme de la relation de travail (article 91.3). Elle s’engage par ailleurs à l’informer de toute modification relative à son agrément.
La vérification n’est pas une formalité isolée : le contrat de travail s’exécute « dans le respect de l’agrément dont l’assistant maternel est titulaire » (article 90.2). Un accueil qui dépasserait la capacité ou la durée de l’agrément placerait la relation de travail hors de son cadre légal.
1. Un agrément en cours de validité, délivré par le conseil départemental
Le métier d’assistant maternel est réglementé : il ne peut s’exercer qu’avec un agrément, autorisation administrative délivrée par le président du conseil départemental après instruction par les services de la protection maternelle et infantile (article L421-3 du CASF). Sans agrément valide, l’accueil d’un enfant n’est pas légal.
La convention collective en fait une formalité d’embauche expresse : « Lors de l’embauche, le particulier employeur vérifie que l’assistant maternel est bien titulaire […] de l’agrément délivré par le conseil départemental en cours de validité » (article 91.3).
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans (article D421-12). La date de délivrance et l’échéance figurent sur le document : elles se contrôlent avant la signature.
La validité peut aussi se vérifier en dehors du document lui-même. L’assistante maternelle autorise, pour obtenir son agrément, la publication de son identité et de ses coordonnées afin de permettre aux familles de la localiser (article L421-3) : la liste des professionnelles agréées est consultable sur monenfant.fr. En cas de doute, le service PMI du conseil départemental confirme la situation.
2. Une capacité d’accueil compatible avec le besoin des parents employeurs
Le nombre maximal d’enfants qu’une assistante maternelle peut accueillir simultanément en cette qualité est fixé par son agrément (article L421-4). La loi pose un plafond : quatre enfants en qualité d’assistant maternel, et un total de six mineurs de moins de onze ans sous sa responsabilité exclusive, dont au maximum quatre de moins de trois ans.
La décision d’agrément mentionne le nombre d’enfants autorisés simultanément, ainsi que le nombre maximal d’enfants pouvant se trouver sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle, ses propres enfants compris (article D421-12).
Un agrément récent ne fixe pas d’âge : il indique seulement un nombre d’enfants. Certains agréments délivrés avant 2021 mentionnent encore une limite d’âge pour les enfants accueillis. Quand cette limite figure sur le document, elle reste valable tant que l’assistante maternelle n’en a pas demandé le retrait, et l’accueil doit y rester conforme, au même titre qu’il reste dans la limite du nombre d’enfants.
Ce que l’agrément autorise et ce qui reste disponible ne se confondent pas : une assistante maternelle peut déjà exécuter d’autres contrats. Avant de signer, il s’agit donc de vérifier que la capacité encore disponible permet d’accueillir l’enfant.
👉 Voir les mentions obligatoires du contrat de travail, dont les références de l’agrément, en question 1.
CDI ou CDD : lequel choisir pour son assistante maternelle ?
Dans presque tous les cas, le contrat entre le parent employeur et l’assistante maternelle est un CDI, c’est-à-dire un contrat sans date de fin : c’est la règle. Le CDD, le contrat qui s’arrête à une date prévue, est réservé à une seule situation : remplacer une assistante maternelle déjà employée qui s’absente pour un temps.
La règle : un CDI, contrat sans date de fin (article 41.3 de la convention collective).
L’exception : un CDD, contrat avec une date de fin, uniquement pour remplacer une assistante maternelle qui a déjà un contrat sans date de fin et qui s’absente (article L1242-2 du Code du travail ; fiche F16841 de service-public). C’est le cas même lorsque la date de retour de la personne remplacée est déjà connue. Cela couvre quatre situations :
- elle est absente (maladie, congé maternité, vacances, formation) ;
- elle travaille moins pendant un temps ;
- son contrat est mis en pause ;
- une remplaçante a déjà été recrutée mais ne peut pas encore commencer.
1. Le CDI, le contrat normal entre une assmat et les parents employeurs
Le CDI est le contrat par défaut : un contrat sans date de fin. C’est ce que prévoit la convention collective des assistantes maternelles — « Le contrat de travail est en principe conclu pour une durée indéterminée » (article 41.3, qui s’applique à l’assistante maternelle par l’article 90.3). L’administration le confirme : sauf cas particulier, le contrat entre un parent et une assistante maternelle est un CDI (fiche F16841 de service-public).
En clair : quand un parent embauche une assistante maternelle pour faire garder son enfant, le contrat est un CDI.
👉 Voir les mentions obligatoires du contrat de travail
2. Le CDD, seulement pour un remplacement ponctuel
Le CDD est l’exception, et une règle simple l’encadre : on ne peut pas s’en servir pour un besoin qui va durer. Un accueil régulier, appelé à se poursuivre, relève toujours du CDI (article L1242-1 du Code du travail).
Pour une assistante maternelle, l’administration est claire : le seul motif de CDD est le remplacement d’une assistante maternelle qui a déjà un contrat sans date de fin et qui s’absente (fiche F16841 de service-public ; guide de la DREETS). Cela couvre quatre situations concrètes.
1 – D’abord, l’absence de l’assistante maternelle habituelle : un arrêt maladie, un congé maternité, des vacances ou une formation. Le CDD dure alors le temps de cette absence.
2 – Ensuite, quand elle réduit son temps de travail pendant une période : le CDD porte sur les heures ainsi libérées.
3 – Également, quand son contrat est mis en pause (ce qu’on appelle une « suspension »).
4 – Enfin, cas plus rare : une nouvelle assistante maternelle a déjà été recrutée sans date de fin, mais ne peut pas encore prendre son poste ; le CDD comble l’attente jusqu’à son arrivée.
Un dernier point important : le CDD est une possibilité, jamais une obligation. La loi n’impose jamais ce type de contrat, et le CDI reste la solution par défaut.
3. CDD pour son assmat : les conséquences
Un CDD suit quelques règles particulières. Il doit être écrit et indiquer pourquoi il est conclu, qui est remplacé, et jusqu’à quand : une date de fin ou, à défaut, une durée minimale. Sa période d’essai et sa fin obéissent aussi à des règles propres. Ces points sont traités dans d’autres questions.
🔺 Bon à savoir : le contrat type Envola n’existe qu’en version CDI. Pour un CDD, un modèle officiel est proposé par service-public et Pajemploi (modèle R72962).
🔺 Je télécharge le contrat type Envola.
CDD d’une assistante maternelle : les mentions obligatoires
Les mentions obligatoires dans un contrat à durée déterminée d’une assistante maternelle
Un CDD, c’est-à-dire un contrat avec une date de fin, reprend toutes les mentions d’un contrat d’assistante maternelle classique, et y ajoute quelques mentions liées au fait qu’il s’arrête à une date prévue.
Toutes les mentions d’un contrat d’accueil habituel restent dues et ne disparaissent pas parce que le contrat a une date de fin :
- identité des parties,
- numéro d’identification employeur,
- numéro de sécurité sociale de l’assistante maternelle,
- date d’embauche,
- emploi occupé,
- lieu de travail,
- durée du travail,
- durée de la période d’essai,
- rémunération, indemnités et prestations, jours fériés travaillés,
- repos hebdomadaire,
- congés payés,
- assurance du véhicule le cas échéant ;
- nom et date de naissance de l’enfant,
- lieu d’accueil,
- références de l’agrément,
- assurance responsabilité civile professionnelle,
- périodes de travail,
- jours et horaires travaillés,
- semaines non travaillées,
- indemnité d’entretien,
- indemnité de repas le cas échéant,
- modalités de la période d’adaptation le cas échéant,
- ainsi que l’annexe obligatoire de consignes relatives à l’enfant (articles 41.1 et 90.1 de la convention collective, détaillés dans la question dédiée).
Le motif précis : la raison exacte pour laquelle c’est un CDD et pas un CDI (pour une assistante maternelle) est le remplacement d’une collègue absente (article L1242-12 du Code du travail).
Le nom et la fonction de la personne remplacée (article L1242-12, 1°).
La date de fin du contrat ; quand cette date n’est pas connue à l’avance, une durée minimale à la place (article L1242-12, 2° et 3°).
Le contrat doit être écrit et remis dans les deux jours qui suivent l’embauche ; sans écrit ou sans motif, il devient un contrat sans date de fin (articles L1242-12 et L1242-13 ; fiche F16841 de service-public).
Les mentions spécifiques au CDD
Parce qu’il s’arrête à une date prévue, le CDD porte trois informations qu’un contrat sans date de fin n’a pas besoin de donner (article L1242-12 du Code du travail).
D’abord, le motif précis : il faut écrire noir sur blanc pourquoi ce contrat est un CDD. Pour une assistante maternelle, la raison est presque toujours la même : remplacer une collègue absente. Ce motif doit être exact et vérifiable, pas une formule vague : c’est lui qui justifie la date de fin.
Ensuite, qui est remplacé : le nom de la personne remplacée et sa fonction (assistante maternelle).
Enfin, jusqu’à quand. Deux situations. Soit la date de fin est connue, et on l’inscrit. Soit elle ne l’est pas — on ne sait pas quand la collègue remplacée reviendra, par exemple après un arrêt maladie : dans ce cas, on inscrit une durée minimale, et le contrat prend fin au retour de la personne remplacée.
