Vous avez trouvé une assistante maternelle pour accueillir votre enfant. Félicitations ! Saviez-vous que cela fait officiellement de vous un particulier employeur ? Ce statut juridique s’accompagne de responsabilités et de devoirs précis : contrat de travail, déclaration mensuelle, gestion des congés, connaissance de la convention collective, etc. Ces exigences légales peuvent sembler techniques, voire intimidantes. Pourtant, elles garantissent un cadre clair qui protège vos droits comme ceux de votre assistante maternelle. Bien comprendre vos obligations de parents employeurs, c’est entamer une relation de confiance fondée sur des bases saines et transparentes. En voici les détails, en quelques minutes de lecture.
Rédiger un contrat de travail conforme : 1re obligation du parent employeur
Devenir parent employeur implique la rédaction d’un contrat. Ce n’est pas une formalité : c’est la base de votre relation avec l’assistante maternelle. Un contrat conforme aux exigences légales assure une relation transparente et de qualité qui sécurise l’accueil de votre enfant.
Ce contrat est obligatoire dès le premier jour de garde. Il doit être écrit, signé par les deux parties et établi pour chaque enfant accueilli, même dans le cas d’une fratrie.
Vous y préciserez :
- les coordonnées complètes de votre assistante maternelle et les vôtres ;
- le lieu d’accueil de l’enfant ;
- les horaires et le type de planning (régulier, variable, en année complète ou incomplète, etc.) ;
- la période d’essai et d’adaptation ;
- la rémunération (salaire horaire, indemnités d’entretien, de repas, etc.) ;
- les congés, les absences, les jours fériés ;
- les modalités de modification ou de rupture du contrat.
Ce contrat doit respecter la convention collective en vigueur. Il pose un cadre fiable, évite les incompréhensions et apporte du confort à chacun : vous comme votre assistante maternelle.
Si la situation évolue, un avenant s’impose (nouveaux horaires, changement de planning, réduction du temps d’accueil, etc.).
🤝 Un contrat clair, c’est un climat de confiance durable pour votre enfant et pour vous.
Déclarer le salaire de l’assistante maternelle chaque mois : un devoir d’employeur
Chaque mois, vous devez déclarer la rémunération de votre assistante maternelle. C’est une étape obligatoire de votre rôle de parent employeur. Elle permet à la fois de payer les cotisations sociales, d’éditer le bulletin de salaire et de déclencher les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), comme le complément de libre choix du mode de garde.
Cette déclaration s’effectue en ligne via le service Pajemploi.
Vous devez y indiquer :
- les heures d’accueil prévues ou réalisées selon le contrat ;
- les absences éventuelles (de l’enfant ou de l’assistante maternelle) ;
- les indemnités (entretien, repas, kilométriques, etc.) ;
- les heures complémentaires ou majorées le cas échéant.
Vous pouvez choisir de faire vous-même le virement ou d’activer Pajemploi +, un service qui automatise le prélèvement et le versement du salaire, une fois les aides déduites.
🤝 Une déclaration bien faite chaque mois, c’est l’assurance d’un salaire perçu en temps et en heure et d’une relation professionnelle respectueuse.
🤝 Bonne nouvelle : une solution plus simple vous attend en bas de cet article.
Gérer les congés et les absences : un point clé du contrat de travail
Les congés des assistantes maternelles et des parents employeurs
Les congés font partie intégrante du contrat de travail et dépendent de modalités spécifiques à la Convention Collective. Ils doivent être compris et bien définis dès le départ.
L’assistante maternelle, comme tout salarié, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, dans la limite de 30 jours par an. En année complète, ces congés sont répartis sur 5 semaines. En année incomplète, vous lui versez une indemnité en plus de son salaire, selon les règles fixées par la convention collective.
Le contrat doit préciser :
- les périodes de congés de l’assistante maternelle et les vôtres ;
- la répartition des semaines non travaillées sur l’année ;
- le délai de prévenance pour annoncer les congés (généralement avant le 1er mars) ;
- la prise en compte des jours fériés et les règles d’indemnisation.
💫 À savoir : si vous choisissez la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), comme mode d’accueil, votre assistante maternelle référente vous prévient de ses congés un an à l’avance. Vous pouvez alors vous organiser à l’avance (faire appel aux grands-parents, aux centres aérés, aux crèches, etc).
Absences de l’enfant accueilli
Si l’absence de l’enfant est justifiée (certificat médical), le salaire peut ne pas être versé dans la limite de 5 jours d’absence non consécutifs par an.
Au-delà de 5 jours ou après 14 jours consécutifs d’absence, le salaire redevient dû ou le contrat doit être rompu.
Le nombre de jours est comptabilisé sur 12 mois glissants, à partir de la date de début du contrat.
Absences de l’assistante maternelle
En cas de maladie, votre assistante maternelle vous informe et fournit un arrêt de travail pendant lequel vous ne la rémunérez pas. Il vous appartient de remplir une attestation de salaire à transmettre à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
🤝 Une bonne gestion des congés et des absences protège l’équilibre de chacun : votre organisation familiale et le cadre professionnel de l’assistante maternelle.
Modifier le contrat en cours : un droit encadré que les parents doivent connaître
Au fil du temps, vos besoins peuvent évoluer : nouveaux horaires, changement de rythme de travail, réduction ou augmentation du nombre de jours de garde, etc. Ces ajustements sont possibles, mais ils doivent respecter un cadre précis.
Vous ne pouvez pas modifier unilatéralement les conditions du contrat. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit, signé par vous et par votre assistante maternelle. Cela concerne notamment :
- le changement des horaires habituels ;
- le passage d’un planning régulier à un planning variable (ou inversement) ;
- la modification du lieu d’accueil (en cas de déménagement de l’assistante maternelle) ;
- la révision de la rémunération ou des indemnités.
Certaines situations exceptionnelles peuvent aussi nécessiter un avenant : une scolarisation partielle, un accueil pendant les vacances uniquement, une modification du nombre d’heures hebdomadaires, etc.
Si vous ne trouvez pas d’accord, vous ne pouvez pas imposer unilatéralement la nouvelle organisation. Il faut alors envisager une rupture du contrat, selon les règles prévues dans la convention collective.
Maîtriser la convention collective : un autre défi du parent employeur
Signer un contrat avec une assistante maternelle, c’est vous engager à respecter la convention collective applicable à son métier. Ce document officiel fixe les règles légales : droits, devoirs, conditions de travail, rémunération, congés, rupture de contrat.
Il s’agit de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, qui comprend un socle spécifique dédié aux assistantes maternelles.
Ce texte encadre notamment :
- les types de contrats autorisés ;
- le calcul du salaire et des congés payés ;
- les délais de préavis en cas de rupture ;
- les majorations en cas d’heures supplémentaires ou de jours fériés travaillés ;
- les absences justifiées ou injustifiées et leurs conséquences ;
- les obligations de chaque partie en matière d’assurance, de formation et de sécurité.
Convention collective applicable aux assistantes maternelles : les avantages et inconvénients
Ce document est accessible à tout moment sur le site officiel Légifrance. Votre assistante maternelle a également le droit d’en disposer.
🤝 En tant que parent employeur, connaître et suivre cette convention vous permet de faire les bons choix, de prévenir les malentendus et de construire une relation de confiance, claire et équilibrée.
Vos obligations administratives simplifiées grâce à Envola
Parent employeur, c’est un vrai métier 😉.
Cela demande du temps, de l’organisation et une bonne compréhension des règles. La rédaction d’un contrat de travail et le respect de la convention collective, deux supports indispensables, restent parfois complexes à lire et à mettre en œuvre.
Votre temps est précieux, vous n’êtes peut-être pas un spécialiste de la paye ni de la convention collective des particuliers employeurs et les erreurs peuvent avoir de graves conséquences. Il est important pour le bien-être de tous (votre assistante maternelle, votre enfant et vous) de rester dans le cadre légal en toute légèreté et transparence. C’est pourquoi, Envola se place comme un partenaire ressources humaines pour vous, parents employeurs et pour votre assistante maternelle. Nous vous accompagnons pour une gestion sereine et conforme aux obligations légales.
Pour que vos devoirs ne deviennent pas des corvées, nous simplifions les déclarations, vous informons de vos droits et obligations, vous alertons des mises à jour réglementaires.
J’allège ma charge mentale avec l’offre Évolution.
Grâce à Envola et son offre Évolution, vous bénéficiez aussi d’un accompagnement humain, avec des réponses précises à vos questions et des conseils pour gérer vos obligations en toute simplicité.
Respecter le cadre du contrat, déclarer les salaires, gérer les congés et vous appuyer sur la convention collective sécurise la relation avec votre assistante maternelle. Cette confiance réciproque fournit une base solide pour l’accueil de votre enfant. Pour autant, remplir ses obligations de parent employeur reste complexe. C’est pourquoi de plus en plus de parents font appel à la solution Évolution pour simplifier leurs tâches administratives grâce à un partenaire solide.
