Période d’essai d’une assistante maternelle agréée : guide des parents employeurs

La période d’essai d’une assistante maternelle est-elle obligatoire et présente au contrat ?

Non, la période d’essai n’est pas obligatoire. Mais elle existe si elle est écrite dans le contrat signé : elle ne se met pas en place par défaut.

La période d’essai est facultative : un contrat peut être conclu sans période d’essai (article 44.1.1 de la convention collective).

Elle n’existe que si elle est inscrite dans le contrat de travail écrit et signé. S’il n’y a rien d’écrit, il n’y a pas de période d’essai (article 44.1.1).

Quand elle est prévue, sa durée doit figurer dans le contrat (article D423-5, 7° du Code de l’action sociale et des familles ; article 41.1 de la convention collective).

Sa durée maximale dépend du nombre de jours d’accueil par semaine :

• 3 mois pour 1 à 3 jours ;
• 2 mois pour 4 jours et plus (article 95.1).

La période d’essai d’une assmat est facultative

La convention collective est claire : la période d’essai n’est pas obligatoire. Un contrat peut donc être signé sans en prévoir aucune.

Surtout, elle ne s’applique jamais d’elle-même. Pour qu’il y ait une période d’essai, il faut qu’elle soit écrite noir sur blanc dans le contrat de travail, et que les deux parties le signent. Si le contrat ne dit rien sur ce point, l’accueil commence directement, sans période d’essai (article 44.1.1).

À quoi sert la période d’essai d’une assistante maternelle ? 

La période d’essai d’une assistante maternelle laisse à chacun (assmat et parents employeurs) le temps de vérifier que la collaboration lui convient.

1. Le parent regarde si l’accueil correspond à ce qu’il attend.
2. L’assistante maternelle vérifie que le poste lui convient.

Comme elle n’existe que si elle est écrite dans le contrat, elle doit être convenue au plus tard au moment de la signature, avant le premier jour d’accueil. Une période d’essai ne peut pas être ajoutée une fois l’accueil déjà commencé.

👉  Voir le contrat de travail.

La période d’essai de l’assistante maternelle doit être mentionnée au contrat

Dès lors qu’une période d’essai est convenue, sa durée fait partie des informations que le contrat doit indiquer, comme mentionné à deux endroits :

1. dans le Code de l’action sociale et des familles, qui range « la durée de la période d’essai » parmi les mentions du contrat de l’assistante maternelle (article D423-5, 7°), et
2. dans la convention collective, qui la cite parmi les éléments obligatoirement précisés au contrat (article 41.1).

Cette durée ne se fixe pas librement : elle a un maximum, qui dépend du rythme d’accueil (article 95.1).

• Accueil de 1, 2 ou 3 jours par semaine : au maximum 3 mois.
• Accueil de 4 jours et plus par semaine : au maximum 2 mois.

Cas particulier : lorsque le parent et l’assistante maternelle sont déjà liés par un contrat en cours pour un enfant de la même famille, au titre duquel une période d’essai s’était déjà bien passée, la période d’essai du nouveau contrat est ramenée à 30 jours calendaires.

Pour un CDD (contrat à durée déterminée, donc avec une date de fin), la durée de la période d’essai suit les règles générales du Code du travail (article 95.2).

Période d’essai et période d’adaptation : 2 choses différentes pour l’accueil d’un enfant

La période d’essai est différente de la période d’adaptation. Cette dernière organise l’arrivée progressive de l’enfant sur les premiers jours. Ce sont deux clauses différentes du contrat, et la période d’adaptation se déroule à l’intérieur de l’éventuelle période d’essai.

👉 Voir notre article dédié à la période d’adaptation.

Quelle est la durée maximale de la période d’essai d’une assistante maternelle ?

La durée maximale dépend de deux choses.

1. Le nombre de jours d’accueil par semaine. Pour un accueil de 1, 2 ou 3 jours par semaine, la période d’essai dure au maximum 3 mois (article 95.1 de la convention collective). Si l’accueil comporte 4 jours et plus par semaine, la période d’essai dure au maximum 2 mois (article 95.1).
2. Le type de contrat. Pour un contrat sans date de fin (le cas le plus courant), elle est de 2 ou 3 mois.

Ce délai se compte en jours calendaires : tous les jours comptent, y compris les week-ends et les jours fériés, à partir du premier jour d’accueil.

Cas particulier : lorsqu’un contrat est déjà en cours avec la même assistante maternelle pour un autre enfant de la famille et que sa période d’essai s’est bien passée, la période d’essai du nouveau contrat est ramenée à 30 jours calendaires (article 95.1).

Pour un contrat avec une date de fin (CDD), les durées sont plus courtes et suivent les règles générales du Code du travail (article 95.2 de la convention collective ; article L1242-10 du Code du travail).

Durée de la période d’essai pour les assistantes maternelles en CDI

CDI : contrat à durée indéterminée, c’est-à-dire un contrat d’accueil sans date de fin. La durée maximale de la période d’essai dépend du nombre de jours d’accueil par semaine fixé au contrat (article 95.1).

• Quand l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine : la période d’essai peut aller jusqu’à 3 mois.
• Quand l’enfant est accueilli 4 jours par semaine ou plus : elle peut aller jusqu’à 2 mois.

Plus l’enfant passe du temps avec son assmat, plus vite les parties savent si la relation leur convient ou non.

Ce sont des maximums. Rien n’oblige à les utiliser en entier : le contrat peut prévoir une période d’essai plus courte, mais jamais plus longue.

Comment calculer la durée de la période d’essai ?

La période d’essai se compte en jours calendaires. Autrement dit, tous les jours du calendrier comptent, sans exception : les week-ends, les jours fériés et les jours où l’enfant n’est pas accueilli sont inclus dans le délai. Deux mois d’essai se terminent donc deux mois plus tard, de date à date, quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans l’intervalle.

Ce délai commence le premier jour d’accueil de l’enfant. Il n’attend pas la fin d’une mise en route progressive : il court dès le premier jour où l’accueil débute réellement.

Période d’essai : le cas particulier des familles dont l’assmat accueille déjà un enfant

Il existe une situation où la durée maximale est réduite. Lorsque le parent et l’assistante maternelle sont déjà liés par un contrat en cours pour l’accueil d’un premier enfant, contrat dont la période d’essai s’était bien déroulée, et qu’un nouveau contrat est signé pour accueillir un autre enfant de la même famille, la période d’essai de ce nouveau contrat ne peut pas dépasser 30 jours calendaires (article 95.1).

L’idée est simple : les deux parties se connaissent déjà et ont déjà éprouvé leur collaboration, une longue période d’essai n’a plus lieu d’être.

CDD assistante maternelle : des durées d’essai plus courtes

Pour un contrat avec une date de fin (CDD = contrat avec une date de fin), la convention collective ne fixe pas de durée propre : elle renvoie aux règles générales du Code du travail (article 95.2). Ces règles calculent la période d’essai à raison d’un jour par semaine de contrat, avec un plafond (article L1242-10 du Code du travail) :

• Contrat de 6 mois au maximum : la période d’essai ne peut pas dépasser 2 semaines.
• Contrat de plus de 6 mois : elle ne peut pas dépasser 1 mois.

Période d’essai de l’assistante maternelle et période d’adaptation : quelles sont les différences ?

Périodes d’essai et d’adaptation : les différences

Le parent employeur confond souvent la période d’essai et la période d’adaptation parce qu’elles se placent toutes les deux au tout début de l’accueil. Pourtant, elles ne servent pas le même objectif ni les mêmes personnes.

La période d’essai concerne la relation de travail entre le parent et l’assistante maternelle. Elle laisse à chacun le temps de vérifier que la collaboration convient et permet d’arrêter le contrat librement si ce n’est pas le cas.

La période d’adaptation, elle, est pensée pour l’enfant. Elle organise son arrivée en douceur chez l’assistante maternelle. Les deux se cumulent et la période d’adaptation se déroule pendant la période d’essai.

Ni la période d’essai ni la période d’adaptation n’est obligatoire. Elles n’existent que si elles sont écrites dans le contrat. 

Période d’essai pour l’accueil d’un enfant

La période d’essai est une clause du contrat de travail de l’assistante maternelle. Elle laisse au parent et à l’assistante maternelle un temps, au début de l’accueil, pour vérifier que la collaboration fonctionne. Le parent s’assure que l’accueil correspond à ce qu’il attend pour son enfant. L’assistante maternelle vérifie que les conditions du poste lui conviennent (article 44.1.1 de la convention collective).

L’objectif principal de la période d’essai le distingue nettement de la période d’adaptation. Pendant la période d’essai, chacun peut mettre fin au contrat à tout moment, par écrit, sans avoir à respecter le préavis ni les démarches d’une rupture ordinaire (article 44.1.3). C’est un outil juridique qui encadre la fin possible du contrat pendant ses premières semaines.

Elle est facultative et sa durée maximale dépend du rythme d’accueil (jusqu’à 3 mois, ou 2 mois selon le nombre de jours d’accueil par semaine).

Période d’adaptation : définition, objectif et modalités

Définition et objectif du temps d’adaptation

La période d’adaptation, aussi appelée période de familiarisation, est pensée pour l’enfant. Elle organise son arrivée progressive chez l’assistante maternelle. Les premiers jours, le temps de présence augmente petit à petit, pour que l’enfant s’habitue en douceur à ce nouveau lieu et à cette nouvelle personne, et que la séparation d’avec le parent se fasse sans heurt.

👉 Lire notre article dédié à la période d’adaptation.

C’est aussi un temps utile pour les adultes : le parent et l’assistante maternelle apprennent à se connaître, échangent sur les habitudes de l’enfant et installent une relation de confiance (article 94 de la convention collective ; guide de la petite enfance du Département de Loire-Atlantique). Ce temps d’adaptation n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.

La durée du temps d’adaptation

La durée de la période d’adaptation est fixée librement dans le contrat, dans une limite d’un mois (maximum 30 jours calendaires) à compter du premier jour d’accueil (article 94 de la convention collective).

En pratique, elle est souvent plus courte : quelques jours, une dizaine en moyenne. Elle se construit par étapes, avec une montée en charge progressive. Au début, l’enfant reste peu de temps (par exemple une demi-heure à une heure) avec la présence éventuelle d’un parent. Puis les temps de présence s’allongent, la séparation se fait plus longue, jusqu’à des journées complètes proches du rythme prévu. Il n’existe pas de déroulement type : c’est au parent et à l’assistante maternelle de juger, ensemble, du temps nécessaire selon les besoins de l’enfant.

La période d’adaptation est-elle incluse dans la période d’essai ?

Oui, la période d’adaptation fait partie de la période d’essai : elle ne s’y ajoute pas, elle se déroule pendant (article 94 de la convention collective).

Cela a une conséquence concrète : puisque la période d’essai, comme la période d’adaptation, n’existe que si elle est écrite, le contrat doit être signé avant le premier jour d’adaptation. Un accueil qui commence par l’adaptation commence donc contrat en main.

👉 Voir les modalités du contrat de travail d’une assistante maternelle agréée.

La période d’adaptation est-elle rémunérée et comment ?

Oui, la période d’adaptation est rémunérée dès la première heure. Toutes les heures pendant lesquelles l’enfant est accueilli sont payées.

Le calcul suit la règle habituelle du salaire des assistantes maternelles. La rémunération repose sur le salaire mensualisé prévu au contrat, dont on retire les heures non effectuées pendant l’adaptation — puisque l’enfant est d’abord accueilli moins longtemps que prévu. Cette « déduction d’absence » se calcule selon la formule de la convention (article 108.1 et article 111 de la convention collective).

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L’indemnité d’entretien, qui couvre les frais liés à l’accueil, s’ajoute au salaire pour chacune de ces heures (article 114.1 de la convention collective).

Comme le reste du salaire, la rémunération de l’adaptation, indemnité d’entretien comprise, est déclarée chaque mois à Pajemploi (article 56.1).

Rémunération de la période d’adaptation : exemple de calcul

Prenons un exemple. Le contrat prévoit :

• 45 heures par semaine, accueil sur 52 semaines ;
• salaire horaire brut de 5 €.

Le salaire mensualisé est donc de 45 h × 52 semaines ÷ 12 mois = 195 heures par mois, soit 195 × 5 = 975 € par mois.

Le premier mois, à cause de la montée en charge progressive de l’adaptation, l’enfant vient moins que prévu : sur les 195 heures normalement prévues ce mois-là, 40 heures ne sont pas effectuées.

On applique la formule :

• déduction = 975 × (40 ÷ 195) = 200 € ;
• salaire à verser = 975 − 200 = 775 €.

Les 775 € correspondent exactement aux 155 heures réellement travaillées (195 − 40) × 5 € = 775 €. Autrement dit, sur un contrat 52 semaines, la méthode de la convention rémunère toutes les heures réellement faites.

À côté de ce salaire, l’indemnité d’entretien (article 114.1) s’ajoute pour chaque heure réellement travaillée — elle n’entre pas dans ce calcul de déduction, elle se cumule.

Comment rompre le contrat d’une assistante maternelle pendant la période d’essai (préavis, formalités) ?

Pendant la période d’essai, chacun (le parent comme l’assistante maternelle)  peut arrêter le contrat à tout moment, sans avoir à se justifier. Il suffit de le faire par écrit, et le contrat prend fin à cette date.

• La rupture est libre : le parent employeur comme l’assistante maternelle peut mettre fin au contrat, à tout moment pendant la période d’essai, sans motif à donner (article 44.1.3 de la convention collective).
• Elle se fait par écrit (article 44.1.3). Une lettre remise en main propre contre signature, ou envoyée en recommandé, permet de garder une date certaine.
• La convention n’impose aucun préavis pendant la période d’essai : le contrat s’arrête au jour de la rupture (article 120, qui ne prévoit un préavis qu’en dehors de la période d’essai). Si le contrat signé prévoit lui-même un délai à respecter, c’est ce délai qui s’applique entre les parties.

Une bonne pratique consiste à prévenir 24 h avant si l’enfant est accueilli depuis moins de 8 jours et 48h à l’avance si l’accueil excède les 8 jours.

• À la fin, trois documents sont remis à l’assistante maternelle : un certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte (article 69).

1. Assistante maternelle et parents employeurs : qui peut rompre le contrat ?

Pendant la période d’essai, le contrat peut être arrêté par l’une ou l’autre des parties : aussi bien par le parent employeur que par l’assistante maternelle. C’est un droit ouvert aux deux, dans les mêmes conditions (article 44.1.3).

Celui qui met fin au contrat n’a pas à se justifier. La période d’essai sert justement à vérifier que la collaboration convient, et chacun reste libre d’y renoncer : il n’y a donc pas de motif à indiquer ni à prouver.

Cette liberté a toutefois une limite : la rupture ne doit pas servir à autre chose que ce à quoi la période d’essai est faite — par exemple, rompre pour une raison sans rapport avec l’accueil de l’enfant.

2. Une rupture par écrit et sans préavis

La rupture doit être faite par écrit (article 44.1.3). La convention ne fixe pas de forme précise, mais une lettre remise en main propre contre signature, ou envoyée en recommandé avec accusé de réception donne une date certaine à la rupture et évite les contestations sur le moment où elle a eu lieu.

Pendant la période d’essai, aucun préavis n’est imposé par la convention collective : le contrat prend fin à la date de la rupture écrite. Les durées de préavis prévues pour une rupture ordinaire (8 jours, 15 jours ou un mois selon l’ancienneté) ne s’appliquent qu’en dehors de la période d’essai (article 120).

Une bonne pratique consiste à prévenir 24 h avant si l’enfant est accueilli depuis moins de 8 jours et 48h à l’avance si l’accueil excède les 8 jours.

Un point mérite l’attention : certains contrats prévoient malgré tout, dans leur clause de période d’essai, un délai à respecter avant l’arrêt (souvent 24 ou 48 heures). Ce délai ne vient pas de la convention, mais s’il figure dans le contrat signé, les deux parties se sont engagées à le respecter. Mieux vaut donc relire la clause « période d’essai » de son contrat avant de rompre.

🫴 Voir le préavis applicable en cas de rupture après la période d’essai.

3. Les documents remis à la fin

Même quand elle intervient pendant la période d’essai, la rupture met fin au contrat de travail. L’employeur remet donc à l’assistante maternelle les documents de fin de contrat (article 44.1.3, qui renvoie à l’article 69). Ils sont au nombre de trois :

• un certificat de travail, qui atteste de l’emploi occupé et de sa durée ;
• l’attestation destinée à France Travail, qui permet à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits au chômage ;
• un reçu pour solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées à la fin du contrat.

Ce que contient ce solde de tout compte (salaire des heures faites, congés payés, indemnités d’entretien) relève des sommes dues à la rupture, traitées à part.

La période d’essai d’une assistante maternelle peut-elle être renouvelée ou prolongée ?

Non. La période d’essai d’une assistante maternelle ne peut pas être renouvelée, et personne ne peut décider de l’allonger. Un seul cas peut en décaler la fin : les jours où l’enfant n’a pas été accueilli pendant l’essai, qui la repoussent automatiquement d’autant.

• Pas de renouvellement. La convention collective ne prévoit, pour l’assistante maternelle, qu’une seule durée maximale de période d’essai, sans possibilité de la refaire une deuxième fois (article 95.1 de la convention collective).
• Pas de prolongation décidée. L’employeur ne peut pas allonger la période d’essai de sa propre initiative, ni la porter au-delà de son maximum par un simple accord.
• Une seule exception, automatique. Si l’enfant n’est pas accueilli certains jours pendant l’essai (maladie, congés…), la période d’essai est repoussée du même nombre de jours. L’employeur en informe alors l’assistante maternelle par écrit.

1. Pas de renouvellement pour l’assistante maternelle

La convention collective fixe pour l’assistante maternelle une seule durée maximale de période d’essai (2 ou 3 mois selon le nombre de jours d’accueil par semaine) sans jamais prévoir de la renouveler (article 95.1). 

2. Ni prolongation décidée par l’une des parties

Personne ne peut décider seul de rallonger la période d’essai. Ni le parent employeur ni l’assmat ne peut la prolonger de sa propre initiative, et les deux parties ne peuvent pas non plus la porter au-delà de son maximum par un simple accord écrit.

3. La seule prolongation possible : les absences, automatiquement

Il existe une situation, et une seule, où la fin de la période d’essai se décale. C’est l’assistante maternelle n’accueille pas l’enfant pendant l’essai (par exemple un arrêt maladie ou des congés de l’assistante maternelle). La période d’essai sert à voir si la collaboration convient au fil de l’accueil. Les jours sans accueil ne remplissent pas ce rôle, ils sont donc reportés : la période d’essai est repoussée d’autant de jours. L’absence concerne bien l’assistante maternelle et non l’enfant accueilli.

Ce report est automatique. Il ne résulte pas d’une décision de l’employeur : c’est une conséquence de l’absence elle-même. 

Quelles indemnités en cas de rupture pendant la période d’essai de l’assistante maternelle ?

En cas de rupture pendant la période d’essai, il n’y a pas d’indemnité à régler. En revanche, tout le travail déjà réalisé est payé : le salaire des heures effectuées, les congés payés acquis et les indemnités d’entretien correspondantes.

• Pas d’indemnité de rupture pendant la période d’essai.
• Le salaire des heures et des jours d’accueil déjà effectués est payé jusqu’au dernier jour (article 68 de la convention collective).
• Les congés payés acquis et non pris sont versés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés (article 67 ; articles 123.1 et 123.2).
• Les indemnités d’entretien dues pour les jours d’accueil déjà réalisés sont payées (article 114.1).

1. Pas d’indemnité de rupture

Arrêter le contrat pendant la période d’essai n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture.

Cela ne veut pas dire que rien n’est dû : le travail déjà accompli, lui, est payé.

2. Ce qui reste dû : le travail déjà accompli

Tout ce qui a été travaillé jusqu’à la rupture est payé. Trois sommes sont concernées :

• le salaire correspondant aux heures et aux jours d’accueil déjà effectués, jusqu’au dernier jour (article 68) ;
• les congés payés acquis et non encore pris, versés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés (article 67 ; articles 123.1 et 123.2) ;
• les indemnités d’entretien dues pour chaque jour d’accueil réalisé (article 114.1).

Toutes ces sommes sont récapitulées dans le reçu pour solde de tout compte remis à la fin du contrat.

🫴 Voir les documents remis en fin de contrat (dont le reçu pour solde de tout compte).

3. Une réserve : la rupture doit rester liée à l’essai

La rupture pendant la période d’essai est libre, mais elle doit rester liée à ce que cette période sert à vérifier : la façon dont la collaboration se passe. Utilisée pour un motif autre que le mode d’accueil (par exemple parce que le parent perd son emploi et n’a plus besoin d’un mode de garde), elle peut être contestée.